Réductions et crédit d'impôt

Réductions et crédit d'impôt

 

Un ensemble de dispositifs pour vous faciliter l'accès aux services à la personne

Réduction d'impôt pour les personnes imposables

Le recours aux services à la personne permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des sommes versées et dans la limite du plafond autorisé.

Le plafond des dépenses est fixé à 12 000 € par an, avec une possibilité de majoration de 1 500€ par enfant ou personne de plus de 65 ans à charge, dans la limite de 15 000 € par an.
Toutes les activités n'ouvrent pas droit au même avantage fiscal , ainsi :
Pour le jardinage, le montant est plafonné à 3 000 € par an
Pour le petit bricolage, le montant des prestations est plafonné à 500 € par an
Pour l'assistance informatique et internet à domicile, le plafond est de 1 000 €par an


Crédit d'impôt pour les personnes non imposables

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 a institué le crédit d'impôt pour les dépenses engagées au titre des services à la personne pour les ménages non imposables. Le Trésor Public dans ce cas vous envoie un chèque représentant 50 % des dépenses engagées . Ce crédit d'impôt concerne :

  • les célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins, au cours de l'année du paiement des dépenses;
  • les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, et qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins, au cours de l'année du paiement des dépenses.
    Attention : les personnes retraitées ne sont pas concernées par cette mesure.
Publié le 22/11/2011 16h56

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